location touristique

Location de vacances (que devez-vous faire légalement et fiscalement ?)

LOCATION D’APPARTEMENTS TOURISTIQUES. IMPÔTS ET ENREGISTREMENT. ALICANTE ET VALENCE

Il y a une grande confusion dans le marché immobilier sur la location en Espagne, principalement la région de Valencia (“Comunidad Valenciana”), sur les exigences exactes, obligations et la manière de développer une activité de location dans la région de Valence. Après avoir reçu des dizaines de demandes d’information à cet égard, nous avons décidé d’élaborer ce rapport pour clarifier les questions les plus fréquemment demandées par nos clients et contacts.

 Antécédents et lois :

 Il y a deux aspects importants à considérer lorsque l’on décide de louer sa propriété à des fins touristiques :

  1. OBLIGATIONS FORMELLES
  2. OBLIGATIONS FISCALES

 OBLIGATIONS FORMELLES

Il y a un décret de Loi général pour l’activité touristique, le Decreto 92/2009, à partir du 3 Juillet de 2009 . Ce décret a pour but de :

  1. Etablir les obligations et les responsabilités juridiques des propriétaires.
  2. garantir la protection des droits des consommateurs et des utilisateurs
  3. contrôler l’activité des propriétaires.

 Cette loi décrit, en particulier :

1.- Qu’est-ce qu’uneVivienda ou Apartamento Turístico”? – Ceci signifie qu’une propriété répond aux conditions suivantes :

  • Lorsqu’il y a une compensation pour son utilisation.
  • Lorsqu’il y a la disponibilité immédiate du bien.
  • Lorsque “l’utilisation” ou  “destination” du bien est “touristique”.
  • Lorsque cela est fait régulièrement. Régulièrement signifie que vous êtes dans l’un des cas suivants :
  • Quand le loyer est géré par de grands opérateurs / entreprises touristiques.
  • Lorsque vous publiez la location dans les canaux médiatiques (internet, journaux, etc.)
  • Lorsque vous n’êtes pas “une entreprise”, mais que vous proposez des services : entretien et réparation de la propriété, service d’étage, appartement de nettoyage, toilettes, etc., laver le linge privé ou équipement de l’appartement (draps, serviettes, etc.), dépôt de bagages, etc.

Ainsi, lorsque vous louez votre propriété à des fins “résidentielles” pour une période de location à moyen ou long terme, à des familles ou des personnes qui louent pour y “vivre” et non à des fins “touristique”, votre propriété n’est pas régie par la réglementation de “propriété touristique” mais bien par la réglementation de “Loyers résidentiels” Selon la loi générale de la location (ou “Ley de Arrendamientos Urbanos”).

2.- Quelles sont les formalités pour développer cette activité ? 

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